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Cabinet de conformité linguistique

Guide de référence

La Charte de la langue française en clair : ce que les entreprises doivent savoir

En 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, souvent appelée « loi 96 », a modifié en profondeur la Charte de la langue française. Voici, règle par règle, ce qui s’applique aux entreprises, avec les dates clés et les sources officielles. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

En bref

  • La Charte vise toute entreprise qui vend, annonce ou embauche au Québec, quelle que soit sa taille.
  • Les produits, l’affichage, les sites Web, les contrats et les documents de travail doivent être en français.
  • L’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) ne vise que les entreprises de 25 personnes ou plus au Québec.
  • Une amende va de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une entreprise, et elle est doublée à la première récidive.

Les dates clés

Dates clés de la réforme de la Charte pour les entreprises
DateCe qui a changé
1er juin 2022Sanction de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui modifie la Charte de la langue française.
1er juin 2023Contrats d’adhésion : la version française doit être remise en premier.
1er juin 2025Inscription auprès de l’Office dès 25 personnes ; termes génériques et descriptifs des marques en français ; nette prédominance du français dans l’affichage visible depuis l’extérieur.
17 décembre 2025Preuve de la démarche auprès de l’Office exigée pour une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) au Québec.
1er juin 2027Fin de la période d’écoulement de certains produits fabriqués avant le 1er juin 2025.

À qui s’applique la Charte

La Charte de la langue française vise toute entreprise qui vend, annonce ou embauche au Québec, quelle que soit sa taille et où que soit son siège. Seule l’inscription auprès de l’Office dépend du nombre de personnes employées.

Les produits

Toute inscription sur un produit, son contenant, son emballage et les documents qui l’accompagnent, y compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, doit être en français. Une autre langue peut s’ajouter sans l’emporter sur le français. Une marque reconnue peut rester dans une autre langue si aucune version française n’est enregistrée, mais ses termes génériques ou descriptifs doivent figurer en français depuis le 1er juin 2025. Vérification d’étiquetage

L’affichage

L’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français ; une autre langue peut s’y ajouter si le français est nettement prédominant. Lorsqu’une marque dans une autre langue figure sur un affichage visible depuis l’extérieur d’un local, le texte français doit occuper au moins deux fois plus d’espace et être aussi lisible et visible en permanence.

Le site Web et la documentation commerciale

Catalogues, brochures, dépliants, sites Web et publications commerciales sur les réseaux sociaux doivent être offerts en français, dans des conditions au moins aussi favorables que toute autre langue. Vérification du site Web

Les contrats et les factures

Depuis le 1er juin 2023, la version française d’un contrat d’adhésion doit être remise en premier. Les factures, reçus et documents remis aux consommateurs doivent être en français. Contrats et documents de ressources humaines

La langue du travail

Les offres d’emploi, les contrats de travail individuels, les documents sur les conditions de travail, les documents de formation et les communications écrites au personnel doivent être rédigés en français. Pour exiger la connaissance d’une autre langue, l’employeur doit démontrer que le poste le nécessite et avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter cette exigence.

L’inscription auprès de l’Office

Depuis le 1er juin 2025, une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française, puis faire l’analyse de sa situation linguistique. Le comité de francisation est obligatoire à partir de 100 personnes. Dossier pour l’OQLF

Le recrutement international

Depuis le 17 décembre 2025, une entreprise de 25 personnes ou plus doit joindre à sa demande d’EIMT au Québec la preuve de sa démarche auprès de l’Office. Recrutement international

Les sanctions

Pour une entreprise, les amendes prévues par la Charte vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction ; elles sont doublées à la première récidive et triplées ensuite. Elles sont imposées par un tribunal à la suite d’une poursuite pénale. D’autres conséquences pèsent souvent plus lourd : refus d’une EIMT, vérification avant un contrat public ou une subvention, plainte rendue publique.

Glossaire

Attestation d’inscription
Document que l’Office délivre à l’entreprise qui s’est inscrite. Datée de moins de trois mois, elle peut servir de preuve pour une demande d’EIMT.
Analyse de la situation linguistique
Portrait de l’usage du français dans l’entreprise, que celle-ci remet à l’Office après son inscription.
Programme de francisation
Ensemble de mesures que l’entreprise adopte et applique lorsque l’usage du français n’y est pas généralisé.
Certificat de francisation
Document délivré par l’Office lorsque l’usage du français est généralisé dans l’entreprise.
Comité de francisation
Groupe de travail obligatoire dans les entreprises de 100 personnes ou plus ; l’Office peut aussi en exiger un dans une entreprise de 25 à 99 personnes.
Marque de commerce reconnue
Marque enregistrée ou consacrée par l’usage. Elle peut figurer dans une autre langue que le français si aucune version française n’est enregistrée.
Terme générique ou descriptif
Mot d’une marque qui dit ce qu’est le produit ou décrit ses caractéristiques. Depuis le 1er juin 2025, il doit figurer en français.
Nette prédominance
Le texte français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans une autre langue. Dans l’affichage visible depuis l’extérieur qui comporte une marque dans une autre langue, il occupe au moins deux fois plus d’espace.
Contrat d’adhésion
Contrat dont les clauses essentielles sont imposées par une partie et ne peuvent pas être négociées, comme des conditions de vente en ligne.
Documentation commerciale
Catalogues, brochures, dépliants, sites Web, publications commerciales sur les réseaux sociaux et documents semblables offerts au public.

Sources officielles

Cette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique. Pour savoir ce qui s’applique à votre entreprise, faites l’autodiagnostic gratuit ou écrivez-nous.

Questions fréquentes

Que désigne l’expression « loi 96 » ?

C’est le nom usuel de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, présentée comme projet de loi no 96 et sanctionnée le 1er juin 2022. Elle a modifié la Charte de la langue française, notamment pour renforcer les obligations des entreprises. L’Office québécois de la langue française emploie le titre complet de la loi ou parle de la réforme de la Charte.

La Charte s’applique-t-elle aux petites entreprises ?

Oui. L’inscription auprès de l’Office vise les entreprises de 25 personnes ou plus, mais les règles sur les produits, l’affichage, les sites Web, les contrats et la langue du travail s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Une marque de commerce en anglais est-elle encore permise ?

Oui, si c’est une marque reconnue et qu’aucune version française n’est enregistrée. Depuis le 1er juin 2025, ses termes génériques ou descriptifs doivent toutefois figurer en français, et l’affichage visible depuis l’extérieur doit comporter un texte français nettement prédominant.

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