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Cabinet de conformité linguistique

Entreprises dont les documents viennent d’un siège social anglophone

Vos contrats et vos documents de ressources humaines, en français et dans le bon ordre

Contrats d’adhésion, conditions de vente, factures, offres d’emploi et contrats de travail doivent être rédigés en français. Nous dressons l’inventaire de vos documents, nous livrons le texte français de chacun, certifié au besoin, et nous vous indiquons comment les remettre. À partir de 1 500 $.

Parlez-nous de vos documentsVoir les tarifs

Les règles

  • Contrats d’adhésion. Depuis le 1er juin 2023, la version française doit être remise en premier. Les parties peuvent ensuite être liées par une version dans une autre langue seulement si l’adhérent en exprime clairement la volonté après avoir pris connaissance de la version française.
  • Documents remis aux clients. Les contrats, factures, reçus et autres documents destinés aux consommateurs doivent être rédigés en français.
  • Documents remis au personnel. Les offres d’emploi, formulaires de demande d’emploi, contrats de travail individuels, documents sur les conditions de travail, documents de formation et communications écrites au personnel doivent être rédigés en français.
  • Connaissance d’une autre langue. Pour exiger la connaissance d’une autre langue que le français, l’employeur doit démontrer que le poste le nécessite et qu’il a pris tous les moyens raisonnables pour éviter cette exigence.

Source : gouvernement du Québec, obligations des entreprises.

Ce que vous recevez

  • L’inventaire de vos documents destinés aux clients et au personnel, classés par niveau de risque.
  • Le texte français de chaque document, révisé, et certifié lorsqu’une traduction signée et scellée est exigée.
  • Une note de mise en place : quels documents remettre en premier, à qui et sous quelle forme.

Hors portée. Nous ne rédigeons pas d’avis juridique et ne modifions pas le fond de vos contrats. Pour une question de droit, nous vous dirigeons vers votre conseiller juridique.

Tarifs

Chaque service a un prix publié. La portée, les livrables, le délai et le prix sont confirmés par écrit avant le début du travail. Vous hésitez entre deux services ? L’appel gratuit de 30 minutes sert justement à choisir le bon.

Contrats et documents de ressources humaines en français

Inventaire de vos contrats, conditions de vente, offres d’emploi et documents de ressources humaines, puis texte français de chaque document, certifié au besoin.

à partir de 1 500 $
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Traduction certifiée

De l’anglais vers le français, révisée, signée et scellée par une traductrice agréée, membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, pour un ministère, un ordre professionnel ou un tribunal.

à partir de 65 $par document
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Diagnostic CIBLE

Portrait écrit de votre situation, constats classés par niveau de risque et plan d’action chiffré. Son prix est déduit du mandat de mise en conformité confié dans les 30 jours.

1 400 $
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Prix en dollars canadiens, taxes en sus. Acompte de 50 % au début du mandat, solde à la livraison ; les traductions certifiées sont payées à la commande. La mise en français d’un site complet ou d’un lot de documents fait l’objet d’un forfait fixé après la vérification. Nous ne facturons pas à l’heure.

Questions fréquentes

Un client peut-il signer la version anglaise de notre contrat ?

Oui, pour un contrat d’adhésion, à condition que la version française lui ait d’abord été remise et qu’il ait ensuite exprimé clairement sa volonté d’être lié par la version anglaise. Une simple clause de choix de langue ne suffit plus.

Rédigez-vous nos contrats ?

Non. Nous fournissons le texte français de vos documents existants, certifié au besoin, et nous vous indiquons dans quel ordre les remettre. Le contenu juridique de vos contrats reste validé par votre conseiller juridique.

Comment le prix est-il établi ?

L’inventaire de vos documents sert à fixer un forfait selon le nombre et la longueur des documents. Le prix vous est confirmé par écrit avant le début du travail.

Quels documents devez-vous mettre en français ?

Indiquez les types de documents, leur nombre approximatif et votre échéance. Nous vous confirmerons le prix et le délai.

N’envoyez aucun document confidentiel par ce formulaire : nous convenons d’abord d’un mode de transmission sécurisé. Le formulaire est transmis par Formspree, dont les serveurs sont situés aux États-Unis.