Fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants
Faites vérifier vos emballages et votre affichage avant l’impression
Nous vérifions chaque face de vos emballages, vos documents d’accompagnement et vos enseignes selon la Charte de la langue française. Vous recevez un verdict clair et le texte français prêt pour l’imprimeur. 850 $ par gamme de produits, 650 $ par établissement.
Réf. VE-0412
Certificat de garantie
1-Year Limited Warranty
Garantie limitée d’un an
Document qui accompagne le produit : doit être en français.
Panneau principal
Cordless Drill
Perceuse sans fil
Terme générique d’une marque : doit figurer en français.
Les règles en vigueur
- Toute inscription sur un produit, son contenant, son emballage et les documents qui l’accompagnent, y compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, doit être en français. Une autre langue peut figurer à côté, sans être plus en évidence que le français.
- Une marque de commerce reconnue, c’est-à-dire enregistrée ou consacrée par l’usage, peut demeurer dans une autre langue, sauf si une version française est enregistrée. Depuis le 1er juin 2025, ses éléments génériques ou descriptifs (nature du produit, ingrédients, couleur, parfum, caractéristiques) doivent toutefois figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente.
- Un produit dont la marque contient un terme générique ou descriptif uniquement dans une autre langue peut être vendu jusqu’au 1er juin 2027 s’il a été fabriqué avant le 1er juin 2025 et qu’aucune version française de la marque n’avait été déposée au 26 juin 2024. Une exception vise aussi certains aliments et médicaments fabriqués en 2025 et touchés par les nouvelles normes fédérales d’étiquetage.
- Sur l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit être nettement prédominant dès qu’une marque dans une autre langue y figure : le texte français doit occuper au moins deux fois plus d’espace et être aussi lisible et visible en permanence.
Sources : Office québécois de la langue française (OQLF), marques de commerce sur les produits, Charte de la langue française, art. 51 et 58.
Pour vos emballages
- Un verdict clair (conforme, à corriger ou non conforme) et l’échéance qui s’applique à votre produit.
- La grille de 15 points remplie pour chaque produit : toutes les faces de l’emballage, l’étiquette, le mode d’emploi et la garantie, avec la règle applicable à chaque constat.
- Le texte français corrigé, présenté dans un tableau que votre graphiste peut utiliser tel quel, avec une note sur l’espace supplémentaire que le français demande souvent.
- Une contre-vérification de vos épreuves corrigées dans les 30 jours, sans frais.
Pour votre affichage
- Un verdict pour chaque enseigne visible depuis l’extérieur : façade, vitrine, pylône ou enseigne dans un centre commercial.
- Le texte français à ajouter lorsque votre marque est dans une autre langue, avec les proportions à respecter pour que le français soit nettement prédominant.
- Une contre-vérification de vos maquettes corrigées, présentées dans les 30 jours et avant la fabrication, sans frais.
Hors portée. Le rapport porte sur les exigences linguistiques de la Charte. Il ne constitue pas un avis juridique et ne couvre pas les règles fédérales d’étiquetage (Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada).
Tarifs de la vérification
Chaque service a un prix publié. La portée, les livrables, le délai et le prix sont confirmés par écrit avant le début du travail. Vous hésitez entre deux services ? L’appel gratuit de 30 minutes sert justement à choisir le bon.
Prix en dollars canadiens, taxes en sus. Acompte de 50 % au début du mandat, solde à la livraison ; les traductions certifiées sont payées à la commande. La mise en français d’un site complet ou d’un lot de documents fait l’objet d’un forfait fixé après la vérification. Nous ne facturons pas à l’heure.
Questions fréquentes
Notre marque est en anglais. Devons-nous la traduire ?
Pas nécessairement. Une marque reconnue peut demeurer dans une autre langue si aucune version française n’est enregistrée. Les termes génériques ou descriptifs qu’elle contient doivent toutefois figurer en français.
Qu’est-ce qu’une gamme de produits ?
Des produits qui partagent le même emballage et ne diffèrent que par le format, la couleur, la saveur ou le parfum. Le nombre de déclinaisons comprises est confirmé dans la soumission.
Vérifiez-vous aussi l’étiquetage fédéral ?
Non. Les exigences fédérales ne font pas partie de notre vérification, et le rapport le précise. Nous vous le signalons si un élément semble relever de ces règles.
Sous quelle forme envoyer nos étiquettes ?
Les épreuves PDF de l’imprimeur ou des photos nettes de chaque face du produit, avec le mode d’emploi et la garantie. Nous confirmons le délai dès réception des fichiers.
Comment se fait la vérification de l’affichage ?
À partir de photos de la façade, des vitrines et de toute enseigne visible depuis l’extérieur, ou de vos maquettes si l’affichage n’est pas encore installé. Pour plusieurs établissements, le prix est confirmé dans la soumission.
Que voulez-vous faire vérifier ?
Indiquez le nombre de produits ou d’établissements, la date d’impression prévue et, pour un produit, le pays de fabrication. Nous vous confirmerons le prix et le délai.
Appel gratuit de 30 minutes
Choisissez un moment dans le calendrier. Vos réponses nous servent à préparer l’appel.